Modification de certaines réglementations relatives aux risques d'incendie

Un décret et trois arrêtés, publiés au Journal officiel du 17 mai 2019, complètent et modifient des dispositions relatives aux risques d'incendie. Le décret, pris en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations ( CCH, art. R. 122-1 ; CCH, art. R. 122-30 à CCH, art. R. 122-34 ). Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté. Ce texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déc...