Application du taux réduit d'IS en cas de cession de bureaux ou commerces : précisions sur la qualité de l'acquéreur

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur les difficultés d'application du dispositif codifié à l'article 210 F du Code général des impôts (CGI). Ce texte prévoit la taxation au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus-values générées par la cession d'immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel en vue de leur transformation en logements. Or, dans le cas suivant, ce dispositif a été remis en cause. Les faits étaient les suivants. Une société anonyme de construction-vente avait cédé un immeuble à usage de bureau à une SCI l'ayant réhabilité et transformé en locaux à usage d'habitation. L'administration fiscale refusa d'admettre le bénéfice du taux réduit au motif que, bien que les associés de ce...