Mandat de protection future : conséquences de la non-préservation des intérêts patrimoniaux du mandant

Quelles sont les conséquences du défaut de préservation des intérêts patrimoniaux du mandant dans le cadre d'un mandat de protection future ? Par un important arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 22 mai 2013, M. X conclut un mandat de protection future et désigna son épouse, M me X, en qualité de mandataire. M. X ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat fut mis à exécution le 19 octobre 2015. M me Y, fille de M. X, née d’une première union, saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Les époux X firent grief à la cour d'appel de constater que le mandat de protection future ne garantissait plus les intérêts personnels ...