Effet attributif de la saisie de l'immeuble au profit de la banque : caducité de la procédure et répartition du prix

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ( C. com., art. L. 622-21 , II). Cette solution, rappelée par la Cour de cassation par un arrêt du 17 avril 2019, lui permet de revenir également sur les conséquences de la caducité d'une telle procédure quant à la distribution du prix de vente. Les faits étaient les suivants. Par un jugement du 13 octobre 2011, l'immeuble saisi appartenant à la SCI X fut adjugé à M. Y, qui en consigna le prix entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre. L’avocat de la banque établit le projet de distribution amiable du prix. Par un jugement du 11 février 2014, la SCI fut ...