Exercice du droit de délaissement, absence de rétrocession et indemnisation

Le propriétaire qui a exercé son droit de délaissement d'une parcelle au profit d'une collectivité publique peut-il en solliciter la rétrocession ? Peut-il bénéficier d'une indemnisation si la commune n'a pas maintenu l'affectation du bien délaissé ? Par un arrêt largement diffusé du 18 avril 2019, la Cour de cassation répond à ces interrogations. Les faits étaient les suivants. Le propriétaire d’une parcelle de terre, située dans un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, mit en demeure la commune de l’acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme. Aucun accord n’étant intervenu sur le prix de cession, le juge de l’expropriation ordonna, le 20 septembre 1982, le transfe...