Pas de représentation en cas d'exhérédation de l'héritier
Ref : Defrénois flash 20 mai 2019, n° DFF150t0, p. 1
En vertu des articles 754 et 755 du Code civil, il est possible de représenter un héritier renonçant ou indigne. Cependant, l'enfant d'un collatéral survivant exhérédé par voie testamentaire ne peut le représenter dans la succession du testateur. Il ne peut donc bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 777 et 779 du CGI au profit des frères et sœurs du défunt. Représentation : quels sont les textes applicables ? Principe. Aux termes de l'article 751 du Code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. En application de l'article 752-2 du Code civil, la représentation est admise en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du dé...
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