Adaptation du régime applicable au CCMI avec fourniture de plan à la préfabrication

Pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), une ordonnance du 30 avril 2019 a pour objet d'adapter à la préfabrication le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Cette ordonnance procède aux adaptations suivantes ( CCH, art. L. 231-2 ; CCH, art. L. 231-3 ; CCH, art. L. 231-6 et CCH, art. L. 242-2 ). Contenu du contrat. Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction sur le chantier et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier. Régime de garantie. La garantie de livraison devra couvrir le maître de l'ouvrage contre les risques d'inex�...