L'impact de la loi PACTE sur la pratique notariale

Ref : Defrénois flash 27 mai 2019, n° DFF150s7, p. 1
La loi modifie le régime des formalités de création et de modification de l'entreprise. Elle précise la notion d'intérêt social. Le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est simplifié. Le statut du conjoint de l'entrepreneur est aménagé. Des mesures censurées par le Conseil constitutionnel intéressaient-elles les praticiens ? Par décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi. Il a validé plusieurs articles contestés, dont ceux autorisant la privatisation des sociétés « aéroports de Paris » et la « Française des jeux ». Par ailleurs, il a censuré 24 articles dont les suivants susceptibles d'intéresser la pratique notariale : l'article 104 modifiant les règ...
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