Création en outre-mer de sept offices de greffier du tribunal de commerce
Ref : Defrénois flash 29 avr. 2019, n° DFF150n4, p. 11
La garde des Sceaux a créé sept offices de greffier de tribunal de commerce à : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; Cayenne (Guyane) ; Fort-de-France (Martinique) ; Saint-Denis et Saint-Pierre (La Réunion) ; Mamoudzou (Mayotte). Les candidats à la nomination dans l'un de ces greffes doivent déposer leur dossier sur le portail www.opm.justice.gouv. au plus tard le 12 mai 2019 . Les offices étant déjà créés, il convient, pour se porter candidat, de suivre la procédure « demande portant sur office existant ». À noter qu'un arrêté du 9 avril 2019 précise, par ailleurs, la mise en œuvre de la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce....
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