Conséquences de la révision foncière de 1970 pour l'affectation d'un local à un autre usage que l'habitation

Selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970. Ces dispositions ont-elles pour effet d'attacher pareilles conséquences au constat, au 1 er janvier 1970, de l'affectation d'un local à un autre usage que l'habitation ? Le Conseil d'État répond à cette question par un important arrêt du 5 avril 2019. Les faits étaient les suivants. M. X signa une promesse de vente relative à un local dont il était propriétaire. Consulté par le notaire chargé de la vente, le maire de la commune concernée indiqua qu'il s'agissait d'un bien à usage de remise et de garage qui n'était pas à usage professionnel, commercial ou industriel, précisant que ce local avait f...