Plafonnement de l’ISF : sont compris dans le calcul les bénéfices de SCI à l'IR non distribués

L’article 885 V bis du Code général des impôts (CGI) prévoyait pour l'ISF un mécanisme de plafonnement afin que le montant cumulé des impôts du contribuable n’excède pas 75 % de ses revenus. Ce mécanisme a été maintenu pour l'IFI à l'article 979 du même code. Par ailleurs, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social. Dès lors, convient-il de tenir compte dans le calcul du plafonnement des dividendes mis en réserve ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière d'ISF, par un arrêt publié du 28 mars 2019. Les faits étaient les suivants. Une SCI n'ayant pas opté pour l'IS...