GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer

Le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l'enfant issu d'une GPA et la mère d’intention. En revanche, le droit au respect de la vie privée de l'enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger. Elle peut se faire par une autre voie, telle que l'adoption de l'enfant par la mère d'intention si les modalités prévues par le droit interne garantissent l'effectivité et la célérité de sa mise en œuvre. Quelles sont les difficultés posées par la GPA ayant des conséquences pour la pratique notariale ? Si la GPA n'est pas autorisée en France, d’aut...