Simplification des obligations relatives au compte d'investissement forestier et d'assurance

Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) permet aux personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête, de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit, du régime fiscal réservé par l'article 793 du Code général des impôts aux terrains en nature de bois et forêts ( C. for., art. L. 352-1 à L. 352-5). Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, de tr...