Cession du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs et garantie solidaire du cédant

L'article L. 145-16-2 du Code de commerce prévoit que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. Quelles sont les conditions d'application de ce texte ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt largement diffusé du 11 avril 2019. Les faits étaient les suivants. La société A, locataire commercial de différents sites industriels, fit apport partiel de différentes branches de son activité à plusieurs sociétés constituées à cet effet. Le 28 décembre 2012, le bailleur assigna le preneur et les sociétés bénéficiaires des apports en garantie solidaire et en paiement des loyers et charges dus. La cour d'ap...