Obligation du notaire liée à l'absence de production de la facture des travaux déclarés effectués par le vendeur

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150h2, p. 14
Le notaire peut-il être tenu pour responsable de la non-production de la facture des travaux de réfection de la toiture déclarés par le vendeur ? La Cour de cassation rappelle l'obligation du notaire d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur les effets et risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Les faits, des plus classiques, étaient les suivants. Par une promesse de vente notariée établie le 19 avril 2013, MM. X s'engagèrent à vendre leur maison à M. et M me Y. La promesse mentionnait l'engagement du vendeur de produire la facture des travaux de réfection de la toiture. La promesse de vente fut réitérée suivant acte authentique du 8 juillet 2013. L'acte de vente comportait une déclaration du vendeur sur l'existence de travaux d...
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