Sollicitation personnalisée par les notaires : précisions réglementaires

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150h1, p. 13
La loi J21 ( L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 , art. 3, III : Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136x9, p. 1 ) a ouvert la possibilité aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne. La loi prévoit que ces derniers doivent proposer à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges et rendre accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales. Un décret encadre ces modalités en fixant leurs conditions d’application et les adaptations nécessaires aux règles déontologiques de chaque profession. Il modifie égale...
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