Inopposabilité aux créanciers du bail rural à long terme consenti en fraude de leurs droits

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150g7, p. 12
En vertu de l'article 1341-2 du Code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. La Cour de cassation se prononce, par un arrêt du 28 mars 2019, sur l'opposabilité aux créanciers d'un bail rural à long terme consenti, selon eux, en fraude de leurs droits. En l'espèce, les consorts X, créanciers de M. Y, inscrivirent des hypothèques sur des parcelles appartenant indivisément à M. Y et son épouse. Par acte du 26 août 2009, ces derniers consentirent sur leurs terres un bail rural à long terme à une EARL dont M me Y était gérante et associée un...
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