Comité de l’abus de droit fiscal : requalification de cessions d'actions en donations déguisées

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150g6, p. 10
L'administration fiscale a publié les derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal. Nous commenterons plus particulièrement ici les avis n os 2018-18 et 2018-19, relatifs à la requalification de cessions d'actions en donation. L'opération en cause était, pour ces deux affaires, schématiquement la suivante. M me Y céda le 18 avril 2014 à M me X, sa petite-fille (aff. n° 2018-18), pour un prix de 771 500 euros, 7 715 actions de la SAS A, dont les parents de M me X détenaient 70 % de son capital. Cette cession donna lieu au dépôt d’une déclaration de cession de droits sociaux, également datée du 18 avril 2014. Cet acte fut enregistré le 20 mai 2014 au service des impôts des entreprises dont dépendait le domicile de la cessionnaire. Relevant que le prix de ...
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