Opposabilité et prescription d'une créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société civile

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150f5, p. 8
En vertu de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 20 mars 2019, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. Quels étaient les faits ? À la s...
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