Annulation de la vente d'un terrain dit à bâtir inclus dans une zone inondable d'un PPRN

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150e9, p. 6
Le silence du vendeur d'un terrain à bâtir (TAB) sur l'éventuelle inconstructibilité ou restriction du droit de l'aménager résultant d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut-il être constitutif d'une réticence dolosive, entraînant la nullité de la vente ? Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié, M. K acquit de M. X une parcelle de TAB, au moyen d’un prêt. Le maire de la commune refusa de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le terrain se trouvait en zone inondable. L’acquéreur assigna le vendeur, le notaire et la banque en nullité des contrats de vente et de prêt, et en responsabilité professionnelle. Concernant l’annulation de la vente. Le ve...
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