VEFA : la nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150e8, p. 5
La nullité d'un contrat de réservation a-t-elle une incidence sur la validité de l’acte de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ? La Cour de cassation répond à cette question, par un arrêt largement diffusé du 21 mars 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé, intitulé « contrat de réservation », suivi d’un acte authentique de VEFA, une SCI vendit à M me X, préalablement démarchée par la société Y, un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. M me X souscrivit un emprunt en vue de financer cette acquisition. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure ...
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