Action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée en vertu d'un permis annulé

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° DFF150e6, p. 5
L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme énumère les zones dans lesquelles, lorsqu'une construction est édifiée conformèment à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Par un arrêt publié du 21 mars 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'application de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. M. X obtint un permis de construire un garage avec toiture terrasse. Ce permis fut annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive. M. Y, propriétaire voisin, l'ass...
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