Droit de rétractation : précisions sur la notification « SRU » par LRAR

La notification de la promesse de vente par LRAR n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet. Il incombe à l'expéditeur de la LRAR de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception. Purge du délai de rétractation en présence de plusieurs acquéreurs Depuis la loi SRU ( L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 ), en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession �...