Rachat des droits sociaux d'un associé : prise en compte des dispositions statutaires pour fixer la date de cession

La Cour de cassation précise, par un arrêt du 13 mars 2019, que si l'article 1843-4 du Code civil a pour objet d'instaurer des modalités de règlement des litiges relatifs au rachat des droits sociaux d'un associé, les associés peuvent librement établir des règles présidant aux cessions de parts, ce texte ne prévoyant rien sur la date de la cession. En l'espèce, M. X, mis à la retraite à compter du 1 er janvier 2007, se vit notifier le rachat forcé des actions qu'il détenait dans la SA Y, en application des statuts. M. X obtint une ordonnance de mise sous séquestre des actions dans l'attente d'une décision ou d'un accord sur le principe du rachat des titres et de leur valeur. Cette ordonnance étant devenue caduque, la cession forcée de ses actions intervint entre le 29 j...