Plan de cession d'actifs sociaux et saisie par les créanciers poursuivants de biens grevés entre les mains du cessionnaire
Ref : Defrénois flash 8 avr. 2019, n° DFF150b8, p. 7
Le créancier titulaire d'une sûreté retenue par le tribunal comme éligible aux disposition de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce peut-il, en cas de défaillance du cessionnaire, poursuivre directement celui-ci en vertu d'un titre exécutoire qu'il détient contre le débiteur en procédure collective et auquel le cessionnaire est substitué de plein droit aux mêmes conditions ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 20 mars 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 28 mai 2004, des banques consentirent à la société X des prêts destinés à financer la construction d'un immeuble à usage d'hôtel sur un tènement appartenant à la société Y. En garantie de ces prêts, cette dernière se rendit caution en affectan...
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