Changement d'usage : prise en compte des spécificités du règlement du PLU de la ville de Paris

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 15 mars 2019 rappelle, outre la réglementation applicable au changement d'usage de locaux d'habitation en bureaux, la spécificité liée au règlement du PLU de la ville de Paris. Les faits étaient les suivants. En 2003, le préfet de la région d'Île-de-France délivra une autorisation de changement d'usage, compte tenu des compensations constatées, de locaux d'habitation situés dans deux immeubles parisiens. En août 2013, le nouveau propriétaire déposa pour chacun d'eux une déclaration préalable destinée à régulariser un changement de destination, en vue de la transformation de ces locaux en bureaux. Le maire de Paris s'y opposa. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ayant rejeté ses demandes tendant à l'annul...