Qualification de la créance de réparation demandée par le crédit-bailleur à la suite de la résiliation du contrat

Le crédit-bailleur est-il tenu de déclarer au passif du crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, une créance de réparation fondée sur la perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt du 6 mars 2019, retenant le caractère personnel du préjudice invoqué par le crédit-bailleur et, dès lors, la possibilité pour ce dernier d'invoquer la faute du liquidateur. Les faits étaient les suivants. À l'occasion d'un traité d'apport partiel d'actifs, un immeuble à usage industriel objet d'un contrat de crédit-bail fut transféré à une société, à l'encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire fut ouverte en février 2007. Le liquidateur notifia au crédit-bailleur que ...