Critères de qualification du testament-partage

Le codicille, qui organise la distribution et le partage par le défunt entre deux de ses héritiers d’un élément prépondérant de son patrimoine, doit être qualifié de testament-partage, même s’il ne concerne que certains des héritiers et ne porte que sur une partie des biens successoraux. Il en est ainsi du legs à l'un de ses trois enfants d'un pourcentage des parts détenues directement dans une société et du legs à un autre enfant du surplus des parts détenues directement et de toutes celles détenues indirectement. Caractères et conséquences du testament-partage Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de testament-partage ( C. civ., art. 1075 ). Il peu...