Non-conformité de la retenue à la source sur les dividendes perçus par une société non-résidente en situation déficitaire

En vertu de l'article 119 bis, 2, du CGI, les dividendes donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus ( CGI, art. 187 , 1, 1°). Saisie par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée, par un arrêt du 22 novembre 2018 (n° C-575/17), sur la différence de traitement résultant de ces dispositions entre les sociétés non-résidentes et les sociétés résidentes déficitaires. Elle a notamment indiqué que : du fait de la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement ...