Nullité de la préemption de la SAFER notifiée à l’acquéreur à une mauvaise adresse

Aux termes d’un arrêt du 21 février 2019, la Cour de cassation confirme que l'envoi par la SAFER à l’acquéreur de la notification de préemption, à une mauvaise adresse, est une cause de nullité de la préemption, même sans faute de l’expéditrice et même si le notaire a également reçu, de son côté, une notification. Les faits étaient les suivants. Par acte du 4 novembre 2013, la SAFER fut informée par le notaire de la vente d’une parcelle de terre. Par lettres du 20 décembre 2013, adressées, l’une au notaire, l’autre à l’acquéreur, elle déclara exercer son droit de préemption. Celle adressée à l’acquéreur lui fut retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui dé...