Mise à jour au BOFiP du régime d'enregistrement des transmissions à titre gratuit de biens ruraux
Ref : Defrénois flash 18 mars 2019, n° DFF149u3, p. 7
Les rubriques du BOFiP relatives au régime d'enregistrement des transmissions à titre gratuit de biens ruraux sont enrichies des précisions suivantes. L'article 46 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 porte de 101 897 € à 300 000 € le seuil, prévu à l’article 793 bis du CGI, au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %. Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2019. Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que la déchéance du régime...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso