Cession d’une résidence secondaire sans être propriétaire de la principale : appréciation du bien-fondé de l’exonération

Sont exonérées de plus-values les cessions au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession ( CGI, art. 150 , II, 1 er bis). Un arrêt de la cour d’appel de Nantes du 18 février 2019 illustre l’interprétation de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. Un contribuable se vit notifier un rehaussement d’impôt sur le revenu en raison de l’imposition de la plus-value réalisée sur la vente d’une résidence secondaire à Deauville. Il soutint que : il remplissait les conditions de l’exonération du 1 er bis du II de l’article 150 U du CGI ; le projet de vente avait débuté en 2010, des mandats de vente aya...