Conséquences du défaut de pouvoir du maire signataire d'un contrat de prêt conclu au nom de la commune

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé − en l'occurrence un prêt − conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue. Cette nullité ne peut être couverte par la confirmation du contrat. Contrat de prêt souscrit par une collectivité territoriale La signature d'un contrat de prêt par une collectivité soulève de nombreuses interrogations. Quid de la compétence de l'autorité signataire ? Quelle est la nature des contrats conclus ? Attributions exercées par le maire au nom de la commune En vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et p...