Donation en nue-propriété et pacte Dutreil : importance de la modification des statuts

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149r6, p. 11
Le dispositif Dutreil , et notamment l'exonération des droits de mutation à hauteur de 75 %, s’applique en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices ( CGI, art. 787, dernier al. ) Par un arrêt du 15 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que le seul procès-verbal non suivi de la modification des statuts ne respecte pas les dispositions précitées et justifie la rectification des droits d’enregistrement. La mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur de la donation est alors fondée, nonobstant l’ordonnancement de l’opération par un avocat. Les faits étaient les suivants. Après avoir sollicité les conseil...
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