Application dans le temps du nouvel article 267 du Code civil

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149q7, p. 10
En matière de divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ( C. civ., art. 255 , 10°). L’ancien article 267 du Code civil prévoyait que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur ce fondement contenait des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statuait sur les désaccords persistant entre eux. L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié ledit article, prévoyant que le juge aux affaires familiales statue sur l’ensemble de la liquidation et du partage, si les parties justifient, par tous moyens, des désaccords subsistant en...
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