Le bureau annexe doit être ouvert dans une zone géographique proche de l'office notarial

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149q5, p. 13
Par un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d'État confirme la validité des dispositions selon lesquelles les notaires ne peuvent ouvrir un bureau annexe que dans une zone géographique proche de l'office dont ils sont titulaires. Il résulte du premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif notamment aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire dans sa rédaction antérieure que : « Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude (...). » Le deuxième alinéa du même article dispose que « le garde des Sceaux peut, à la demande du titulaire de l'off...
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