Le partage par acte séparé fait sous l'autorité du donateur est une donation-partage dès que l'un des enfants accepte son lot

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149q4, p. 1
La donation-partage peut être faite en deux temps pourvu que le donateur intervienne aux deux actes ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil. La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Difficultés posées par la dissociation de la donation-partage et du partage L’acte de donation-partage ne comporte pas deux contrats distincts indépendants l’un de l’autre, mais constitue un acte indivisible ( Cass. Req., 4 juin 1849 ). Par deux arrêts publiés rendus en 2013, largement commentés, la Cour de cassation a rappelé qu' « il n’y a de donation-partage q...
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