Irrégularité du congé donné en cours de bail à l'issue d'une période triennale

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149q3, p. 9
L'article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ( L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août 2008) dispose que les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Ces dispositions ont-elles vocation à s'appliquer à l'occasion d'un congé donné en cours de bail en fin de période triennale ? Par un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. La société X, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Y pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 février 2007, lui donna congé par acte d'huissier pour le 31 mars 2010. Le 12 avril 2011, est...
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