Réparation pour inexécution de travaux : non-cumul de la clause pénale avec l'attribution de dommages-intérêts

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149p6, p. 7
Une clause pénale peut-elle s'exécuter cumulativement avec l'attribution de dommages-intérêts en réparation de préjudices résultant de l’inexécution, par le vendeur, de travaux conformes à ceux définis par une promesse de vente ? Le Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 14 février 2019. Les faits étaient les suivants. MM. X acquirent de M. et M me Y une maison d’habitation selon une promesse de vente établie par acte notarié du 30 juillet 2013 et comportant une clause pénale relative à l’exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation de l’installation électrique et de la toiture avant le 30 octobre 2013 sous peine d’une indemnité forfaitaire par jour de retard. Ayant dû faire réaliser des travaux de mise en conformité d...
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