Précisions sur l'activité d'intermédiation d'assurance par un syndic de copropriété

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149p5, p. 6
Un syndic de copropriété peut-il être considéré comme un intermédiaire d'assurance ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 février 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, agents généraux d'une société d'assurances, cessèrent leur activité. En désaccord avec cette société sur le montant de l’indemnité compensatrice leur revenant, celle-ci entendant en déduire les sommes qu’ils avaient reversées sur la base d’accords avec des syndics de copropriété, M. et M me X l’assignèrent en paiement. La société d'assurance fit grief à la cour d'appel d’accueillir leur demande alors que : sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site