Changement de destination d'un local artisanal avec toit-terrasse

Ref : Defrénois flash 4 mars 2019, n° DFF149p4, p. 6
Par un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d'État tranche un litige concernant le changement de destination d'un local artisanal avec notamment le remplacement du toit-terrasse existant. Les faits étaient les suivants. Le propriétaire des lots n os 46 et 47 d'une copropriété, composée d'un immeuble et d'une remise attenante à usage artisanal, obtint un permis de construire l'autorisant à changer la destination du local artisanal dont il était propriétaire et à étendre le local d'habitation attenant avec modification de la façade et de la toiture de la remise, comportant notamment le remplacement du toit-terrasse existant par une toiture en pente avec verrière. M me A, propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble, dont la pièce de séjour donnait accès, par une...
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