Appréciation du bien-fondé de la renonciation au contrat d’assurance-vie

L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu’il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au 30 e jour suivant la remise effective de ces documents. Par un arrêt publié du 7 février 2019, la Cour de cassation décide que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour l'assuré, son exercice peut dégénérer en abus. Les faits étaient les suivants. M. X souscrivit, le 28 novembre 2003, un contrat d’assurance-vie prenant effet au 1 er janvier 2004 sur lequel il investit la somme de 12 000 €. Estimant ne pas avoir reçu une informa...