Action en reconnaissance d'un bail rural : charge de la preuve et point de départ de l'action

La Cour de cassation retient, par un arrêt du 7 février 2019, que le maintien dans les lieux à titre de simple tolérance et le règlement d'une somme en contrepartie ne suffisent pas à caractériser un bail rural. En l'espèce, par acte du 28 août 1997, une SCI donna à bail commercial un ensemble immobilier à destination de centre équestre à une SARL, dont M. et M me X étaient cogérants. La SCI fit édifier sur l'une de ses parcelles une maison d'habitation donnée en location à M me X par bail d'habitation du 25 septembre 2004. Par lettre du 25 mai 2011, M me X déclara résilier le bail commercial pour raisons de santé. Elle décéda 3 jours plus tard. Par lettre du 25 juin 2011, la SCI donna son accord à la SARL sur la rupture anticipée de ce bail, la résiliation deva...