Précisions sur l'exercice du droit de rétention d'un immeuble
Ref : Defrénois flash 25 févr. 2019, n° DFF149m5, p. 5
Selon l’article 2286 du Code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Ce dessaisissement est-il caractérisé si un tiers retient un bien, pour le compte du titulaire du droit de rétention, en vertu d’un mandat ? Par ailleurs, l’exercice d’un droit de rétention fait-il obstacle à la vente du bien retenu ? Par un arrêt publié du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à ces questions. Les faits étaient les suivants. Les consorts X acquirent de la société Z une maison d'habitation pour y loger leur fille, M me Y. La vente fut annulée pour dol par un jugement, devenu irrévocable, qui ordonna la restitution du p...
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