Révocation pour ingratitude : conséquences du délit envers la société du donateur

Lorsque le fait invoqué pour cause d'ingratitude constitue une infraction pénale, le point de départ du délai annal pour l'exercice de l'action en révocation d'une donation doit être reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. Les infractions commises par le donataire au préjudice d'une société dont le donateur est associé ne sont pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues. Action en révocation d'une donation pour ingratitude Cas et sanction. Le Code civil prévoit des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. L'ingratitude est l'une d'elles. Les trois cas d’ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés à l'article 955 : attentat à la vie du donateur ; sévic...