Le conjoint survivant peut agir en révocation d'une donation d'œuvres d'art pour inexécution des charges

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149j3, p. 10
Aux termes d’un arrêt publié du 16 janvier 2019, la Cour de cassation décide que le conjoint survivant, bien que non titulaire du droit moral, peut agir en révocation pour inexécution des charges de la donation consentie par son époux prédécédé de ses œuvres. Les faits étaient les suivants. Un artiste consentit à une association une donation portant sur 14 de ses œuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987, adressée au vice-président de celle-ci, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ». Il décéda laissant pour recueillir sa succession son épouse, bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute proprié...
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