Nouveau cycle de création d'offices notariaux (2018-2020)

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149j2, p. 16
Depuis le 1 er février 2019, les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé. Des demandes multiples mieux encadrées Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes ont été clarifiées. Le décret du 9 novembre 2018 ( D. n° 2018-971, 9 nov. 2018 : JO, 11 nov. 2018 ; Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147z8, p. 14 ) dispose qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone » et que passé un délai de réflexion de deux mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, « toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zon...
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