Irrégularité d’un acte conclu par une société en formation et responsabilité du notaire rédacteur

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149j1, p. 18
Selon l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. Le notaire, rédacteur d'un acte de cession au profit d'une société « en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par » des personnes physiques, peut-il voir sa responsabilité mise en cause, pour ne pas avoir respecté les termes de l'article 1843 du Code civil afférents aux engagements souscrits au nom d'une sociét...
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