RCS : avis du comité de coordination

Un seul émolument est dû pour plusieurs inscriptions modificatives si elles concernent la même immatriculation, entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans le délai réglementaire d’un mois. L’immatriculation d’une SCI suivie le jour même d'une inscription modificative à la suite d’un acte translatif constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à émolument. Le numéro SIREN attribué à la société étrangère à l’occasion de son immatriculation au titre de son premier établissement en France reste inchangé en cas de transfert de son siège social en France. Inscription relative à plusieurs modifications : un seul émolument ou autant d’émoluments que de changements déclarés ? Une même déclaration peut comprendre plusieur...