Caractère artificiel du montage mis en place en vue d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149h9, p. 12
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris (CAA) approuve l'Administration d'avoir écarté le montage mis en place en vue d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de titres de sociétés. Les faits étaient les suivants. M. X acquit, le 17 mars 2010, 50 000 actions de la société A. Le 25 mai suivant, il revendit 4 000 de ces actions, pour leur prix d'acquisition, à la SCI B. M. X céda, le lendemain, l'intégralité des parts de la société C, dont il était l'unique associé et le dirigeant, à la société A, réalisant, au titre de cette dernière cession, une plus-value d'un montant de 4 972 560 €, sur laquelle il appliqua un abattement de 100 % sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 D bis du C...
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